Avant de répondre à un marché, il faut comprendre la mécanique : le Code de la commande publique (CCP) encadre la façon dont un acheteur public achète, selon le montant et la nature du besoin. Voici l'essentiel, à jour pour 2026.
À retenir : plus le montant estimé est élevé, plus la procédure est encadrée (publicité, délais, mise en concurrence). Le bon réflexe est de toujours partir du règlement de la consultation, qui précise la procédure retenue par l'acheteur.
Les seuils 2026 : quelle procédure selon le montant ?
Les seuils ont été relevés fin 2025. Depuis le 1er avril 2026, un marché de services ou de fournitures peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables sous 60 000 € HT (le seuil pour les travaux est de 100 000 € HT depuis le 1er janvier 2026). Auparavant, ce seuil était de 40 000 € HT. Ce relèvement résulte du décret n°2025-1386 du 29 décembre 2025 (art. R2122-8 du CCP).
Schématiquement, pour un marché de services (comme le nettoyage) :
- Sous 60 000 € HT : possibilité d'un marché de gré à gré (sans publicité ni mise en concurrence), même si l'acheteur reste tenu d'un achat pertinent et non systématique auprès du même fournisseur.
- Entre ce seuil et les seuils européens : procédure adaptée (MAPA) — l'acheteur fixe librement les modalités, dans le respect des principes de la commande publique (liberté d'accès, égalité de traitement, transparence).
- Au-dessus des seuils européens : procédure formalisée (appel d'offres ouvert ou restreint), avec des règles strictes.
Attention au chiffre exact des seuils européens : ils sont fixés par la réglementation européenne et révisés tous les deux ans. Ne vous fiez pas à un montant mémorisé : vérifiez le seuil en vigueur publié par la Direction des affaires juridiques (DAJ) au moment où vous répondez.
La publicité : où sont publiés les avis ?
Selon la procédure, l'avis de marché est publié au BOAMP (Bulletin officiel des annonces des marchés publics) et/ou au JOUE (Journal officiel de l'Union européenne) pour les procédures formalisées. Les acheteurs publient également sur leur profil d'acheteur, la plateforme en ligne où se télécharge le dossier de consultation et où se dépose l'offre.
La candidature : le DUME
Pour candidater, vous prouvez votre capacité via le DUME (document unique de marché européen) — une déclaration sur l'honneur électronique — ou les formulaires DC1 / DC2. Bonne nouvelle pour alléger les dossiers : ces formulaires de candidature n'ont pas à être signés (ni à la main, ni électroniquement), et la signature de l'offre n'est pas imposée par la réglementation. Seul l'acte d'engagement est signé, par l'attributaire (source : service-public.fr, fiche F32106). L'acheteur peut néanmoins exiger une signature dans le règlement de la consultation.
La dématérialisation
Pour un marché d'au moins 60 000 € HT donnant lieu à un avis d'appel à la concurrence, la dématérialisation est obligatoire : échanges, retrait du dossier et dépôt de l'offre se font via le profil d'acheteur. L'envoi par courriel n'est pas admis et les réponses papier sont irrecevables (art. R2132-2 du CCP ; service-public.fr F32106). Sous ce seuil, le recours au profil d'acheteur n'est pas obligatoire.
L'allotissement
Les marchés sont fréquemment découpés en lots (par site, par type de prestation, par zone). C'est une bonne nouvelle pour une PME : vous pouvez candidater uniquement sur le ou les lots à votre portée, plutôt que sur l'ensemble d'un marché trop gros pour vous. Lisez le RC pour savoir si les lots peuvent être attribués séparément et combien vous pouvez en remporter.
Et ensuite ?
Une fois la procédure comprise, l'enjeu se déplace vers la qualité de votre réponse — en particulier le mémoire technique et la façon dont l'offre répond aux critères d'attribution. Pour le parcours complet, voir Comment répondre à un appel d'offres de nettoyage ; pour les critères, voir Critères d'attribution : prix vs valeur technique.
Sources
- Code de la commande publique : art. R2122-8 (seuils de dispense de publicité) — Légifrance.
- Décret n°2025-1386 du 29 décembre 2025 (relèvement des seuils 2026).
- service-public.fr, fiche F32106 (candidature, DUME, signature, dépôt dématérialisé — art. R2132-2).
- Direction des affaires juridiques (DAJ), economie.gouv.fr — seuils européens en vigueur, révisés tous les deux ans (à consulter au moment de répondre).
Contenu informatif, à jour au 22 juin 2026 ; il ne constitue pas un conseil juridique. Les seuils européens évoluant tous les deux ans, vérifiez le montant en vigueur auprès de la DAJ.