Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU)

Version 1.2 — en vigueur au 2026-06-21

Article 1 — Champ d'application et caractère professionnel (B2B)

Les présentes Conditions Générales (les « CGV ») régissent l'abonnement au service en ligne Àlapelle (le « Service »), édité par Florent Brunet, entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), SIREN 879 015 188, dont le siège est 7 rue Notre-Dame, 31570 Lanta, France (l'« Éditeur »).

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux clients professionnels agissant dans le cadre et pour les besoins de leur activité professionnelle (entreprises de propreté). Le Service n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Le Client reconnaît agir en qualité de professionnel ; l'objet du Service (veille sur les marchés publics de propreté) relève directement de son activité principale. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation, à la reconduction tacite (loi Chatel), à la résiliation « en trois clics » et à la médiation de la consommation ne sont pas applicables. Le contrat est par ailleurs conclu exclusivement par voie électronique, à distance, et ne constitue pas un contrat conclu hors établissement ; l'article L221-3 du Code de la consommation — qui n'étend certaines protections qu'aux seuls contrats conclus hors établissement avec un professionnel employant cinq salariés au plus — est donc sans objet.

La validation de la commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, de la politique de confidentialité et des mentions légales.

Article 2 — Objet du Service

Le Service consiste en une aide à la décision : il analyse les avis d'appels d'offres publics de propreté (source BOAMP, open data) et adresse au Client un digest quotidien de marchés pertinents accompagné d'un avis go/no-go argumenté. Le Service est fourni en l'état, comme une aide à la décision, sans garantie d'obtention d'un marché, ni d'exhaustivité ou d'exactitude des avis publiés par les sources publiques.

Article 3 — Compte et obligations du Client

Le Client fournit des informations exactes lors de l'onboarding, notamment son SIREN/SIRET et sa raison sociale, et atteste de sa qualité de professionnel. Il est responsable de la confidentialité de ses accès.

Article 4 — Prix

Les abonnements sont proposés aux tarifs suivants :

• Solo : 79 € HT / mois — soit 94,80 € TTC (TVA 20 %)
• Pro : 129 € HT / mois — soit 154,80 € TTC (TVA 20 %)

Les prix sont exprimés en euros (EUR). Le taux de TVA applicable est de 20 %. L'Éditeur se réserve le droit de réviser ses tarifs, moyennant un préavis raisonnable ; les tarifs en vigueur s'appliquent aux périodes d'abonnement postérieures.

Article 5 — Période d'essai

Le Service est proposé avec une période d'essai de 14 jours. À l'issue de cette période, l'abonnement devient payant selon le plan choisi, sauf résiliation préalable.

Article 6 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement récurrent via Stripe, à échéance, selon la périodicité choisie. Une facture conforme est émise pour chaque échéance.

Article 7 — Retard de paiement

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l'Éditeur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Article 8 — Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois (ou de douze mois pour l'offre annuelle), reconductible tacitement par périodes successives de même durée. Le Client peut résilier à tout moment, en libre-service depuis son espace client ou via le portail de gestion d'abonnement Stripe. À titre de garantie commerciale, l'Éditeur rembourse au Client, sur sa demande, la fraction des sommes déjà réglées correspondant à la période d'abonnement restant à courir et non consommée, calculée au prorata temporis à la date de prise d'effet de la résiliation. Aucune obligation d'information préalable au titre de la loi Chatel ne s'applique (relation B2B) ; l'Éditeur peut néanmoins adresser, à titre de courtoisie, un rappel avant l'échéance annuelle.

Article 9 — Conclusion du contrat par voie électronique

La commande se conclut sur la page de tarifs puis sur la page de paiement sécurisée Stripe. Une case à cocher, non pré-cochée, matérialise l'acceptation des présentes CGV ; la version acceptée et son horodatage sont conservés. Conformément à l'article 1127-3 du Code civil, les parties, agissant en qualité de professionnels, conviennent d'écarter l'application des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil ; l'étape de récapitulatif et de correction offerte nativement par le processus de paiement est néanmoins maintenue.

Article 10 — Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'engage à fournir le Service selon une obligation de moyens (« best effort »). Des interruptions pour maintenance ou cas de force majeure peuvent survenir sans ouvrir droit à indemnité, sauf faute lourde ou dolosive de l'Éditeur.

Article 11 — Limitation de responsabilité

Sauf faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, et hors dommages corporels, la responsabilité de l'Éditeur, à raison de tout dommage lié au Service, est plafonnée au montant total des sommes versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Le Service étant fourni comme une aide à la décision selon une obligation de moyens, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions du Client de répondre ou non à un marché, ni des dommages indirects ou immatériels (perte de marché, de chiffre d'affaires, de chance ou de données).

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'Éditeur concède au Client une licence d'utilisation du Service personnelle, non exclusive et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Le Client demeure propriétaire de ses données de profil métier.

Article 13 — Données client et réversibilité

À la résiliation, le Client peut demander l'export de ses données de compte pendant trente (30) jours, au terme desquels elles sont supprimées, sous réserve des durées légales de conservation (notamment comptables). Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité.

Article 14 — Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les parties, agissant en qualité de professionnels, conviennent en outre d'écarter l'application de l'article 1195 du Code civil (révision pour imprévision).

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalable ; à défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.