Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU)
Version 1.0 — en vigueur au 2026-06-13
Article 1 — Champ d'application et caractère professionnel (B2B)
Les présentes Conditions Générales (les « CGV ») régissent l'abonnement au service en ligne Àlapelle (le « Service »), édité par Florent Brunet, entrepreneur individuel, SIREN 879 015 188, dont le siège est 7 rue Notre-Dame, 31570 Lanta, France (l'« Éditeur »).
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux clients professionnels agissant dans le cadre et pour les besoins de leur activité professionnelle (entreprises de propreté). Le Service n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Le Client reconnaît agir en qualité de professionnel ; l'objet du Service (veille sur les marchés publics de propreté) relève directement de son activité principale. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation, à la reconduction tacite (loi Chatel), à la résiliation « en trois clics » et à la médiation de la consommation ne sont pas applicables.
La validation de la commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, de la politique de confidentialité et des mentions légales.
Article 2 — Objet du Service
Le Service consiste en une aide à la décision : il analyse les avis d'appels d'offres publics de propreté (source BOAMP, open data) et adresse au Client un digest quotidien de marchés pertinents accompagné d'un avis go/no-go argumenté. Le Service est fourni en l'état, comme une aide à la décision, sans garantie d'obtention d'un marché, ni d'exhaustivité ou d'exactitude des avis publiés par les sources publiques.
Article 3 — Compte et obligations du Client
Le Client fournit des informations exactes lors de l'onboarding, notamment son SIREN/SIRET et sa raison sociale, et atteste de sa qualité de professionnel. Il est responsable de la confidentialité de ses accès.
Article 4 — Prix
Les abonnements sont proposés aux tarifs suivants :
- Solo : 79 € HT / mois — soit 94,80 € TTC (TVA 20 %)
- Pro : 129 € HT / mois — soit 154,80 € TTC (TVA 20 %)
Les prix sont exprimés en euros (EUR). Le taux de TVA applicable est de 20 %. L'Éditeur se réserve le droit de réviser ses tarifs, moyennant un préavis raisonnable ; les tarifs en vigueur s'appliquent aux périodes d'abonnement postérieures.
Article 5 — Période d'essai
Le Service est proposé avec une période d'essai de 14 jours. À l'issue de cette période, l'abonnement devient payant selon le plan choisi, sauf résiliation préalable.
Article 6 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par prélèvement récurrent via Stripe, à échéance, selon la périodicité choisie. Une facture conforme est émise pour chaque échéance.
Article 7 — Retard de paiement
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture.
Article 8 — Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois (ou de douze mois pour l'offre annuelle), reconductible tacitement par périodes successives de même durée. Le Client peut résilier à tout moment, en libre-service depuis son espace client ou via le portail de gestion d'abonnement Stripe ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée. Aucune obligation d'information préalable au titre de la loi Chatel ne s'applique (relation B2B) ; l'Éditeur peut néanmoins adresser, à titre de courtoisie, un rappel avant l'échéance annuelle.
Article 9 — Conclusion du contrat par voie électronique
La commande se conclut sur la page de tarifs puis sur la page de paiement sécurisée Stripe. Une case à cocher, non pré-cochée, matérialise l'acceptation des présentes CGV ; la version acceptée et son horodatage sont conservés. Conformément à l'article 1127-3 du Code civil, les parties, agissant en qualité de professionnels, conviennent d'écarter l'application des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil ; l'étape de récapitulatif et de correction offerte nativement par le processus de paiement est néanmoins maintenue.
Article 10 — Disponibilité et maintenance
L'Éditeur s'engage à fournir le Service selon une obligation de moyens (« best effort »). Des interruptions pour maintenance ou cas de force majeure peuvent survenir sans ouvrir droit à indemnité.
Article 11 — Limitation de responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur, à raison de tout dommage lié au Service, est plafonnée au montant total des sommes versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions du Client de répondre ou non à un marché, ni des dommages indirects.
Article 12 — Propriété intellectuelle
L'Éditeur concède au Client une licence d'utilisation du Service personnelle, non exclusive et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Le Client demeure propriétaire de ses données de profil métier.
Article 13 — Données client et réversibilité
À la résiliation, le Client peut demander l'export de ses données de compte pendant trente (30) jours, au terme desquels elles sont supprimées, sous réserve des durées légales de conservation (notamment comptables). Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité.
Article 14 — Force majeure
Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de règlement amiable préalable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur (Toulouse), conformément à l'article 48 du Code de procédure civile (clause valable entre commerçants).