Dans la propreté, gagner un marché déjà exploité par un concurrent peut vous obliger à reprendre une partie de ses salariés. C'est l'un des mécanismes les plus spécifiques du secteur, prévu par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043), à son article 7 (anciennement « annexe VII »). Le comprendre est indispensable pour chiffrer votre offre et bâtir votre mémoire technique.
À retenir : lorsque les conditions sont réunies, le transfert des contrats vers l'entreprise entrante est obligatoire — ce n'est pas une option. En contrepartie, seuls les salariés remplissant toutes les conditions cumulatives sont concernés.
Un transfert obligatoire pour l'entreprise entrante
Selon le dispositif conventionnel, lors d'un changement de prestataire les contrats de travail des salariés éligibles sont obligatoirement transférés à l'entreprise entrante, et ce transfert « s'opère automatiquement par le seul effet du dispositif » (art. 7.2 de la CCN ; Code du travail numérique, contribution 3043).
Une nuance importante côté salarié : la Cour de cassation exige le consentement exprès du salarié au transfert. S'il refuse, son refus est, selon la convention, assimilé à une démission. L'obligation pèse donc sur l'entreprise entrante, mais le salarié conserve la main sur l'acceptation.
Qui est repris ? Les conditions cumulatives
Pour être transféré, un salarié doit remplir toutes les conditions suivantes (elles sont cumulatives) :
- Niveau d'emploi et affectation au marché :
- soit appartenir à l'un des 4 premiers niveaux de la filière exploitation (de l'agent de service au chef d'équipe) et consacrer au moins 30 % de son temps de travail total au marché concerné ;
- soit appartenir aux 2 premiers échelons de la filière agents de maîtrise (MP1 / MP2) en étant affecté exclusivement au marché (dans ce cas, pas de seuil de pourcentage).
- Type de contrat : être en CDI (ou en CDD remplaçant un salarié absent lui-même éligible).
- Ancienneté sur le marché : justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat.
- Présence : ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat. À cette date, seuls les salariés en congé maternité ou en activité partielle sont repris sans limitation de leur durée d'absence.
À ces conditions s'ajoutent des exigences telles qu'une autorisation de travail valide, l'absence d'inaptitude médicale au poste, et le fait de ne pas être en préavis.
Point de vigilance : si, à la date d'expiration du contrat, le salarié n'est pas en congé maternité, la durée déjà écoulée de ce congé compte dans le calcul des 4 mois d'absence. Le détail des cas particuliers figure dans le texte conventionnel — reportez-vous-y systématiquement.
Les obligations pratiques
L'entreprise sortante doit transmettre à l'entrante les informations sur les salariés transférables (éléments de contrat, ancienneté, éléments de paie), dans les conditions prévues par la convention. L'entreprise entrante doit, de son côté, proposer le transfert aux salariés éligibles et maintenir les éléments du contrat prévus par le dispositif.
Pourquoi c'est décisif pour votre offre
La reprise du personnel a un impact direct sur votre prix (masse salariale reprise, ancienneté, éventuels avantages acquis) et sur votre mémoire technique (présentation du plan de reprise et de continuité de service). La sous-estimer, c'est risquer une offre déséquilibrée ou un démarrage chaotique. Intégrez-la dès l'analyse du dossier — voir Comment répondre à un appel d'offres de nettoyage et Mémoire technique propreté.
Sources
- Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043), article 7.2 (ex-annexe VII), convention du 26 juillet 2011 — Légifrance.
- Code du travail numérique, contribution 3043 (« transfert des contrats de travail en cas de perte de marché »).
Contenu informatif, à jour au 22 juin 2026 ; il ne constitue pas un conseil juridique. Les conditions sont cumulatives et comportent des cas particuliers : reportez-vous au texte intégral de la convention et, en cas de doute, à un conseil spécialisé.